DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVRIR UN DÉBIT DE BOISSON TEMPORAIRE (INSTALLATION SPORTIVE)

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Réglementation

Extraits de la réglementation applicable en matière de débits de boissons temporaires (48 heures maximum) et d’heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons.

EXPLOITES DANS LES « INSTALLATIONS SPORTIVES »(*) (Article L3335-4 du Code de la Santé Publique)

(*) Il s’agit des stades, des salles d’éducation physique, des gymnases et des établissements d’activités physiques et sportives. Autorisation municipale nécessaire pour des boissons de 2e ou 3e groupes, dans la limite de 10 autorisations annuelles par association. Les dérogations accordées doivent être en conformité avec la réglementation relatives aux zones protégées.

HEURES D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS (Arrêté préfectoral du 27/10/1997)

Ouverture des débits permanents et temporaires : 4 heures (sauf si autorisation de fermeture tardive, ouverture à six heures au plus tôt)

Heure limite fermeture des débits permanents ou temporaires (et établissements détenant une licence restaurant) : 1 h 30
– sauf du 13 au 14/7 et du 14 au 15/7
– du 24 au 25/12
– du 31/12 au 01/01 où l’ouverture est possible toute la nuit
– fête de la Musique

Prolongation d’ouverture, sur autorisation du Maire, jusqu’à 3 h 30 maxi pour les débits permanents ou temporaires à l’occasion de la fête locale, des fêtes légales définies par l’article L 222.1 du Code du Travail ou d’un événement collectif exceptionnel. Après avis des services de police ou de gendarmerie. Copie adressée à ces mêmes services

Prolongation d’ouverture, sur autorisation du Maire, jusqu’à 6 h 00 maxi pour les établissements abritant des mariages ou autres fêtes privées sous réserve que l’accès à l’établissement soit réservé aux seuls invités excluant tout paiement de droit d’entrée et toute participation aux frais. Après avis des services de police ou de gendarmerie. Copie adressée à ces mêmes services

Prolongation d’ouverture, sur autorisation spéciale individuelle d’une année délivrée par la Sous Préfecture ou la Préfecture, jusqu’à 5 heures du matin les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche, et jusqu’à 4 heures les autres jours pour :
– les titulaires d’une licence entrepreneurs de spectacles de 5e ou 6e catégorie, exploitants de discothèques, « boites de nuit » et cabarets
– les restaurants dansants

Heure de fermeture des restaurants (assortis ou non d’une licence de débit de boissons) : 1 h 30